Conditions Générales d'Utilisation

🇫🇷 Données hébergées en France — OVH Strasbourg
Infrastructure hors CLOUD Act américain · RGPD natif

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026 · Version 1.6

En résumé : Nael est un service de pilotage financier basé sur la comptabilité (FEC importé par vous ou votre consultant). Premier tableau de bord offert une fois par établissement ; suivi mensuel optionnel (Essentiel, Pilote, Scale). Les scores, alertes et plans d'action sont des outils d'aide à la décision — ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ou consultant.

1. Identification de l'éditeur

Domiciliation commerciale : Kandbaz (497 933 408 R.C.S. Paris), 122 rue Amelot, 75011 Paris.

Hébergement technique : OVH SAS — datacenter Strasbourg, France. Frontend nael.so servi par Vercel Inc. via son edge node Paris (CDG1).

2. Définitions

3. Objet du service

Nael fournit un service de pilotage et d'analyse de performance financière destiné aux professionnels indépendants, aux restaurateurs et aux petites entreprises. Le service repose principalement sur l'import du Fichier des Écritures Comptables (FEC), déposé par le consultant mandaté par l'Utilisateur ou, à l'initiative de l'Utilisateur, importé directement depuis son logiciel de gestion.

À partir du FEC, Nael calcule des indicateurs financiers, les compare aux benchmarks sectoriels associés au code NAF de l'Utilisateur, et génère un rapport de diagnostic comprenant notamment :

Ce rapport est consultable dans le tableau de bord et exportable en PDF de 4 pages. Nael peut faire évoluer certaines fonctionnalités ; l'Utilisateur en est informé par email en cas de modification substantielle.

4. Limitation de responsabilité — nature des analyses

Les rapports, scores (ex. « Fragile »), alertes et plans d'action générés par Nael sont des outils d'aide à la décision et de diagnostic statistique. Ils ne constituent ni un document comptable légal opposable, ni un conseil fiscal ou juridique au sens réglementaire. Ils ne remplacent en aucun cas les conseils, validations ou arbitrages d'un consultant, d'un autre professionnel réglementé.

L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions de gestion. Toute alerte (TVA, charges, coulage, trésorerie) ou recommandation chiffrée doit être confirmée par un consultant avant toute action fiscale, sociale ou juridique.

Précision des indicateurs : les indicateurs affichés (food cost, masse salariale, trésorerie, EBE, score financier) sont calculés sur la base du FEC importé. Leur précision dépend directement de l'exhaustivité et de la qualité des écritures comptables saisies par le consultant. Nael affiche le niveau de fiabilité de chaque indicateur (fiable, estimation, partiel) en fonction des plans comptables et libellés rencontrés.

5. Accès au service

L'inscription à Nael est ouverte à tout professionnel indépendant exerçant dans les secteurs couverts par le service. La création de compte est immédiate à réception du formulaire d'inscription.

Nael se réserve le droit de refuser ou de suspendre un accès, notamment en cas de violation des présentes CGU, d'informations manifestement inexactes, ou d'utilisation frauduleuse du service.

6. Inscription et informations requises

L'inscription nécessite la communication des informations suivantes :

L'Utilisateur certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournies. Toute information manifestement fausse peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

7. Description fonctionnelle du service

Le service Nael permet à l'Utilisateur de :

Le consultant mandaté accède aux dashboards de ses clients depuis l'espace consultant dédié, valide les ajustements comptables proposés et peut livrer un reporting de gestion. Nael n'est pas un logiciel de gestion comptable et ne se substitue pas au logiciel utilisé par le consultant.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

9. Offres et tarification

9.1 Offre gratuite

Le premier tableau de bord Nael est gratuit. Chaque établissement bénéficie d'une analyse initiale unique (tableau de bord + rapport de diagnostic), sans carte bancaire requise. Sont également gratuits : les outils en ligne (calculatrices, guide), l'invitation d'un consultant, et l'accès cabinet lorsqu'un client invite son expert-comptable.

Il n'est pas possible de relancer une seconde analyse initiale sur le même établissement. Pour un suivi mensuel actualisé, des formules payantes sont proposées (voir ci-dessous).

9.2 Formules payantes — restaurateur

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. À titre indicatif (prix HT, facturation mensuelle, sans engagement) :

Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est échangée tant qu'aucun abonnement payant n'est souscrit.

9.3 Forfait cabinet (Portefeuille)

L'accès cabinet est gratuit lorsqu'un restaurateur invite son expert-comptable. Un forfait Portefeuille optionnel (49 à 199 € HT/mois selon la grille tarifaire) permet de scaler l'équipe et le nombre de dossiers gérés. Ce forfait est distinct du forfait reporting que le cabinet peut facturer à son propre client.

9.4 Modifications tarifaires

Nael se réserve la possibilité de modifier les tarifs et les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours minimum. L'Utilisateur peut résilier sans frais en cas de désaccord.

10. Programme de recommandation

Nael peut proposer un programme de recommandation permettant à un Utilisateur d'inviter d'autres restaurateurs à bénéficier du diagnostic gratuit. Les conditions éventuelles de ce programme seront communiquées séparément et n'affectent pas la gratuité du diagnostic de base.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel Nael, ses algorithmes d'analyse, son interface graphique, sa base de données de référence et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de Nael SASU.

L'Utilisateur conserve la pleine et entière propriété du FEC importé par son consultant et des Données de gestion calculées à partir de celui-ci. Nael ne revendique aucun droit sur ces données et ne les utilise jamais à d'autres fins que la fourniture du service (sauf opt-in explicite aux benchmarks, voir section 12).

12. Données agrégées et référentiel de performance

Principe : la contribution au référentiel de performance Nael est désactivée par défaut pour tous les Utilisateurs. Aucune donnée, même anonymisée, n'est agrégée sans consentement explicite.

Opt-in volontaire : Nael peut proposer, après plusieurs mois d'utilisation, d'activer la contribution anonymisée au référentiel de performance. Cette activation est toujours volontaire, explicite, et réversible à tout moment depuis l'espace personnel.

Si l'Utilisateur active l'opt-in, Nael peut utiliser des ratios financiers strictement anonymisés et agrégés (sans nom, sans SIREN, sans email, sans donnée nominative) pour calculer des moyennes par profil d'entreprise. Ces moyennes permettent d'afficher des comparatifs du type : « votre taux de charges est à 31 %, la moyenne des établissements similaires est à 29 % ».

Les données agrégées proviennent exclusivement du FEC importé par les consultants mandatés, après anonymisation complète (suppression du SIREN, du nom, de l'email et de tout identifiant nominatif).

13. Responsabilité

Nael SASU ne peut être tenue responsable :

La responsabilité totale de Nael SASU envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée à 100 € pour les Utilisateurs bénéficiant uniquement de l'offre gratuite. Pour les abonnés payants, cette responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement versées à Nael au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14. Traitement des données et sous-traitants

Nael traite les données de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679). La Politique de confidentialité détaille l'ensemble des traitements : politique de confidentialité.

Sous-traitants techniques utilisés pour la fourniture du service :

Sous-traitantRôleLocalisationBase légale du transfert
OVH SASHébergement API, base de données PostgreSQLStrasbourg, FranceArt. 6.1.b RGPD (exécution du contrat)
Vercel Inc.Hébergement frontend nael.soUSA (edge node Paris CDG1)SCC + DPF
Mistral AI SASAnalyse IA — inférences (calcul des indicateurs, alertes et bilan mensuel)Paris, France (UE)Art. 6.1.b RGPD
Mémoire conversationnellePostgreSQL local, VPS OVH France — stockage self-hosted ; aucun sous-traitant tiers (Letta ou autre) ; aucune donnée mémoire ne quitte le VPSStrasbourg, FranceArt. 6.1.b RGPD
Resend Inc.Envoi emails transactionnels (confirmations, alertes, activation)USASCC + DPF
Cloudflare Inc.DNS, protection DDoS, transit réseauUSA (transit)SCC + DPF
Stripe Inc.Traitement des paiements — activé uniquement si une formule payante est souscriteUSASCC + DPF
PostHog Inc.Analytics produit (mesure d'usage, funnels) — hébergement EU (eu.posthog.com)UE (Francfort)Art. 6.1.f RGPD
Functional Software Inc. (Sentry)Monitoring erreurs applicativesUSASCC + DPF

Note spécifique sur la mémoire conversationnelle

Les conversations avec le conseiller Nael sont persistées exclusivement dans la base PostgreSQL hébergée sur le VPS OVH (France). Nael n'utilise pas Letta ni aucun autre service tiers pour stocker l'historique des échanges clients.

Note spécifique sur Mistral AI

Les analyses financières IA sont traitées par Mistral AI SAS (Paris, France). Seul le contenu de votre message et les indicateurs financiers strictement nécessaires à la réponse sont transmis. Mistral ne stocke pas les données des appels API à des fins d'entraînement de ses modèles (voir Mistral Privacy Policy). Base légale : exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD). Le DPA Mistral est disponible sur demande à hello@nael.so.

Transferts hors Union européenne — Art. 44 RGPD

Vercel, Cloudflare et Stripe sont des entités juridiques américaines. Les transferts de données vers ces sous-traitants sont encadrés par :

Le FEC peut être importé par le consultant mandaté ou par l'Utilisateur (auto-import). Les pièces justificatives sont déposées volontairement par l'Utilisateur. Mistral AI reçoit uniquement les données comptables minimisées nécessaires à l'analyse ; Stripe ne reçoit de données qu'en cas de souscription à une formule payante.

15. Espace consultant et cabinet

L'Utilisateur invite son consultant depuis son tableau de bord. Une fois le mandat accepté, le consultant peut importer le FEC du Client dans Nael depuis son logiciel de gestion, accéder aux dashboards de ses clients, valider les ajustements comptables proposés et livrer un reporting de gestion depuis l'espace consultant dédié.

Le Cabinet (expert-comptable, structure comptable) accède gratuitement aux dossiers des clients qui l'ont invité. Un forfait Portefeuille optionnel permet de gérer une équipe et un volume de dossiers plus important (voir section 9.3).

Le consultant et le cabinet restent seuls responsables de leurs prestations comptables, fiscales et de conseil auprès de leurs clients. Nael fournit un outil de production et de visualisation du reporting — il ne se substitue pas à l'expertise réglementée du cabinet.

L'Utilisateur conserve à tout moment le contrôle de l'accès consultant : il peut le révoquer depuis son espace personnel, sans préavis et sans justification. La révocation est effective immédiatement.

16. Analyse du FEC et indicateurs financiers

Nael reçoit le FEC exporté par le logiciel de le consultant et l'analyse pour calculer les indicateurs financiers (score, KPIs, alertes, rapport de diagnostic). Le FEC reste la propriété de l'Utilisateur et de son consultant. Nael ne le modifie pas et ne le retransmet à aucun tiers.

17. Clôture du compte

Par l'Utilisateur : à tout moment, sans préavis, par email à hello@nael.so. Le compte est fermé sous 48h. Les données sont supprimées dans les 30 jours suivant la clôture, sauf obligation légale de conservation.

Par Nael : en cas de violation des présentes CGU, avec notification par email et délai de régularisation de 7 jours. En cas de manquement grave (fraude, usage abusif, atteinte à la sécurité), la clôture peut être immédiate.

18. Modifications des CGU

Nael se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut clôturer son compte sans frais ni justification.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

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