Conditions Générales d'Utilisation

🇫🇷 Données hébergées en France — OVH Strasbourg
Infrastructure hors CLOUD Act américain · RGPD natif

Dernière mise à jour : 11 mai 2026 · Version 1.3

En résumé : Nael est un outil d'aide à la décision financière pour les professionnels indépendants. Le documents comptables est importé par l'expert-comptable mandaté par l'Utilisateur depuis son logiciel comptable. Nael l'analyse et calcule indicateurs, score et alertes. Les décisions restent les vôtres. Nael n'est pas un expert-comptable et ne se substitue pas à un professionnel agréé.

1. Identification de l'éditeur

Domiciliation commerciale : Kandbaz (497 933 408 R.C.S. Paris), 122 rue Amelot, 75011 Paris.

Hébergement technique : OVH SAS — datacenter Strasbourg, France (Union européenne). Frontend nael.so servi par Vercel Inc. via son edge node Paris (CDG1).

2. Définitions

3. Objet du service et limitations

Nael est un logiciel d'analyse financière automatisée destiné aux professionnels indépendants et aux petites entreprises de tout secteur d'activité.

Limitation fondamentale : les rapports, analyses, indicateurs et alertes générés par Nael sont des rapports d'aide à la décision, pas des documents comptables légaux opposables. Ils ne constituent ni un conseil fiscal ni un conseil juridique au sens réglementaire. Les alertes (TVA, charges, coulage) sont des signaux d'attention fondés sur l'analyse automatisée des Documents fournis — ils doivent être confirmés par un expert-comptable avant toute action fiscale ou juridique. Nael ne se substitue pas à un expert-comptable, un avocat ou un conseiller financier agréé.

Précision des indicateurs : les indicateurs affichés (food cost, masse salariale, trésorerie, score financier) sont calculés sur la base des documents comptables importés par l'expert-comptable. Leur précision dépend directement de l'exhaustivité et de la qualité des écritures comptables saisies par celui-ci. Nael affiche explicitement le niveau de fiabilité de chaque indicateur (fiable, estimation, partiel) en fonction des plans comptables et libellés rencontrés.

4. Accès au service

L'inscription à Nael est ouverte à tout professionnel indépendant exerçant dans les secteurs couverts par le service. La création de compte est immédiate à réception du formulaire d'inscription.

Nael se réserve le droit de refuser ou de suspendre un accès, notamment en cas de violation des présentes CGU, d'informations manifestement inexactes, ou d'utilisation frauduleuse du service.

5. Inscription et informations requises

L'inscription nécessite la communication des informations suivantes :

L'Utilisateur certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournies. Toute information manifestement fausse peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

6. Description fonctionnelle du service

Le service Nael permet à l'Utilisateur de :

L'expert-comptable mandaté accède en lecture aux dashboards de ses clients depuis l'espace cabinet dédié. L'Utilisateur (le Client) ne dépose lui-même aucun document dans Nael : ni relevé bancaire, ni facture fournisseur, ni fiche de paie, ni export plateforme ou caisse. Nael n'est pas un logiciel de comptabilité et ne se substitue pas au logiciel utilisé par l'expert-comptable.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

8. Gratuité du diagnostic

Le diagnostic financier Nael est gratuit. Cet engagement est contractuel et inscrit dans les présentes CGU : aucune carte bancaire n'est requise à l'inscription, aucun abonnement n'est nécessaire pour obtenir un diagnostic.

Nael se réserve la possibilité de proposer, à l'avenir, des formules d'accompagnement optionnelles et payantes (suivi continu, accompagnement personnalisé). Ces formules seront toujours distinctes du diagnostic gratuit, qui restera accessible sans condition. Toute évolution tarifaire sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours.

9. Programme de recommandation

Nael peut proposer un programme de recommandation permettant à un Utilisateur d'inviter d'autres restaurateurs à bénéficier du diagnostic gratuit. Les conditions éventuelles de ce programme seront communiquées séparément et n'affectent pas la gratuité du diagnostic de base.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel Nael, ses algorithmes d'analyse, son interface graphique, sa base de données de référence et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de Nael SASU.

L'Utilisateur conserve la pleine et entière propriété des documents comptables importés par son expert-comptable et des Données de gestion calculées à partir de celui-ci. Nael ne revendique aucun droit sur ces données et ne les utilise jamais à d'autres fins que la fourniture du service (sauf opt-in explicite aux benchmarks, voir section 11).

11. Données agrégées et référentiel de performance

Principe : la contribution au référentiel de performance Nael est désactivée par défaut pour tous les Utilisateurs. Aucune donnée, même anonymisée, n'est agrégée sans consentement explicite.

Opt-in volontaire : Nael peut proposer, après plusieurs mois d'utilisation, d'activer la contribution anonymisée au référentiel de performance. Cette activation est toujours volontaire, explicite, et réversible à tout moment depuis l'espace personnel.

Si l'Utilisateur active l'opt-in, Nael peut utiliser des ratios financiers strictement anonymisés et agrégés (sans nom, sans SIREN, sans email, sans donnée nominative) pour calculer des moyennes par profil d'entreprise. Ces moyennes permettent d'afficher des comparatifs du type : « votre taux de charges est à 31 %, la moyenne des établissements similaires est à 29 % ».

Les données agrégées proviennent exclusivement des données comptables issues des documents comptables importés par les experts-comptables, après anonymisation complète (suppression du SIREN, du nom, de l'email et de tout identifiant nominatif).

12. Responsabilité

Nael SASU ne peut être tenue responsable :

La responsabilité totale de Nael SASU envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée à 100 € par Utilisateur, le service étant fourni à titre gratuit.

13. Traitement des données et sous-traitants

Nael traite les données de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679). La Politique de confidentialité détaille l'ensemble des traitements : politique de confidentialité.

Sous-traitants techniques utilisés pour la fourniture du service :

Sous-traitantRôleLocalisationBase légale du transfert
OVH SASHébergement API, base de données PostgreSQLStrasbourg, France (UE)Art. 6.1.b RGPD (exécution du contrat)
Vercel Inc.Hébergement frontend nael.soUSA (edge node Paris CDG1)SCC + DPF
Anthropic PBCAnalyse IA — inférences (calcul des indicateurs, alertes et bilan mensuel)San Francisco, USASCC (Art. 46 RGPD)
Mémoire IA (conversations)PostgreSQL local, VPS OVH France — aucune donnée mémoire ne quitte le VPSStrasbourg, France (UE)Art. 6.1.b RGPD
Brevo SASEnvoi emails transactionnels (confirmations, alertes)France (UE)Art. 6.1.b RGPD
Cloudflare Inc.DNS, protection DDoS, transit réseauUSA (transit)SCC + DPF
Stripe Inc.Traitement des paiements — non utilisé en phase de diagnostic gratuit ; sera activé uniquement si une formule payante optionnelle est souscriteUSASCC + DPF

Note spécifique sur Anthropic

Les analyses financières IA sont traitées par Anthropic PBC (San Francisco, USA). Seul le contenu de votre message et les indicateurs financiers strictement nécessaires à la réponse sont transmis. Anthropic ne stocke pas les données des appels API à des fins d'entraînement de ses modèles (voir Anthropic Privacy Policy — section « API Usage »). Base légale du transfert : clauses contractuelles types (Art. 46 RGPD). Le DPA Anthropic est disponible sur demande à hello@nael.so.

Transferts hors Union européenne — Art. 44 RGPD

Vercel, Anthropic, Cloudflare et Stripe sont des entités juridiques américaines. Les transferts de données vers ces sous-traitants sont encadrés par :

L'Utilisateur ne dépose aucun document brut dans Nael (pas de relevés bancaires, pas de factures fournisseurs, pas de fiches de paie). Les documents comptables, importés par l'expert-comptable mandaté, sont traités. Anthropic reçoit uniquement les données comptables minimisées nécessaires à l'analyse ; Stripe ne reçoit de données qu'en cas de souscription à une formule payante optionnelle.

14. Espace cabinet comptable

L'Utilisateur invite son expert-comptable depuis son tableau de bord. Une fois le mandat accepté, l'expert-comptable peut importer les documents comptables du Client dans Nael depuis son logiciel comptable et accéder en lecture aux dashboards de ses clients depuis l'espace cabinet dédié.

L'Utilisateur conserve à tout moment le contrôle de cet accès : il peut le révoquer depuis son espace personnel, sans préavis et sans justification. La révocation est effective immédiatement.

15. Analyse des documents comptables et indicateurs financiers

Nael reçoit les documents comptables exportés par le logiciel de l'expert-comptable et les analyse pour calculer les indicateurs financiers (score, KPIs, alertes). Les documents restent la propriété de l'Utilisateur et de son expert-comptable. Nael ne les modifie pas et ne les retransmet à aucun tiers.

16. Clôture du compte

Par l'Utilisateur : à tout moment, sans préavis, par email à hello@nael.so. Le compte est fermé sous 48h. Les données sont supprimées dans les 30 jours suivant la clôture, sauf obligation légale de conservation.

Par Nael : en cas de violation des présentes CGU, avec notification par email et délai de régularisation de 7 jours. En cas de manquement grave (fraude, usage abusif, atteinte à la sécurité), la clôture peut être immédiate.

17. Modifications des CGU

Nael se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut clôturer son compte sans frais ni justification. La gratuité du diagnostic ne peut être remise en cause sans un préavis de 90 jours.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.